Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS

1. Tous les produits présentés par la SRL Elecom Technics inscrite sous le numéro d'entreprise BE 0844.897.120, et repris sous le nom commercial « Elecomm® », ci-après dénommée « Fournisseur », tous les contrats de ventes ou de développement conclus par elle en vue de la fourniture de marchandises et/ou de services, de l'exécution de travaux et tous les rapports de droit entre le Fournisseur et les clients (ci-après dénommé « Client »), sont exclusivement régis par les présentes conditions générales de ventes.
2. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent également à tout supplément de travaux et avenant de commande. Les présentes conditions générales de vente entendent par « supplément de travaux ou avenant de commande » toute fourniture ou exécution supplémentaire réalisée durant l'exécution du contrat en sus de ce qui est indiqué dans la confirmation de commande.
3. La non-validité de l'une ou de plusieurs clauses des conditions de vente n'affecte en rien la validité des autres clauses contractuelles.
4. Toute commande comporte de plein droit l'acceptation des présentes conditions générales de vente et le cas échéant, des conditions particulières précisées au moment de l'offre. Par commande, il est entendu : la signature d'un devis, d'un bon de commande, la confirmation par email, par SMS, oralement par téléphone. Toute conversation téléphonique entre le Fournisseur et le Client pourra être enregistrée dans les limites autorisées par la Loi relative aux communications téléphoniques du 13 juin 2005 et pourra être utilisée en vue de prouver l'existence de la transaction commerciale.
5. Les conditions générales prévalent sur les clauses figurant dans les correspondances, ou autres documents émanant du Client qui seraient en opposition avec les présentes conditions, sauf si ces clauses sont admises expressément et par écrit par le Fournisseur.

ARTICLE 2 – OFFRES, LISTES DE PRIX, COMMANDES

1. Toute commande est réputée valablement formulée par le client dès l'appel téléphonique formé par le client ou dès l'appel formé par le fournisseur, à la demande du client. Toutefois, le Fournisseur se réserve le droit de refuser l'exécution d'une commande, soit définitivement, soit jusqu'à la réception écrite du Client ou de son mandataire.
2. Toutes les offres et listes de prix sont sans engagement contractuel. Toutes les commandes passées au Fournisseur ne sont valables et réputées acceptées que si elles sont confirmées par le Fournisseur.
3. Sauf stipulation expresse contraire, les offres ne sont valables que durant une période de 30 jours.
4. Les conditions particulières de ventes ne sont conclues que si elles sont expressément mentionnées par le Fournisseur sur la confirmation de commande. Les refus de conditions de vente doivent nous parvenir par écrit dans les 3 jours ouvrables suivant la confirmation de commande et donne droit à l'annulation de la commande.
5. Sauf stipulation contraire mentionnée dans les offres et/ou confirmations de commande du Fournisseur, les prix sont exprimés en Euros, et s'entendent nets, hors taxes et TVA, lesquelles sont à charge du Client.
6. Les prix sont basés sur les conditions économiques existant au moment de l'offre, sur les prix des Fournisseurs, le cours des monnaies et le taux des charges à l'importation en Belgique. Ils sont susceptibles de modifications, sans préavis, en fonction des variations de ces éléments, quelle qu'en soit la cause (p.ex. en cas de pandémie). Concernant le "Brexit", les parties conviennent que :
   — Quelconque frais douaniers ou quelconque taxes, impôts ou droits qui affectent le prix (total) des biens vendus seront supportés par le Client ;
   — Le Fournisseur n'est pas responsable pour des retards de livraison à cause du Brexit ;
   — Le Client n'a pas le droit de rompre le contrat à cause d'un changement du délai de livraison ou du prix (total) des biens.
   — Tout devis ou bon de commande incomplet ou incorrect sera systématiquement refusé et renvoyé.
7. Les documents faisant l'objet de l'offre sont strictement confidentiels ; ils ne peuvent être reproduits ou communiqués.

ARTICLE 3 – DÉLAI ET LIEU DE LIVRAISON

1. Les présentes conditions générales de vente entendent par « délai de livraison » un délai imparti en vue de la livraison des marchandises ou de la fourniture des services. Le délai de livraison commence à courir dès que le Fournisseur a confirmé la commande, est en possession de tous les documents et informations que le Client est tenu de lui remettre et a perçu les avances ou acomptes prévus, le cas échéant, à la commande.
2. Les dates ou délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les retards apportés dans la livraison ne peuvent en aucun cas justifier, l'octroi de dommages-intérêts ou une annulation de commande, sauf si ceux-ci ont été formellement prévus par écrit comme obligatoires.
3. Le délai de livraison est prolongé d'une période égale à celle pendant laquelle le Client ne remplit pas ses obligations, par exemple en cas de non-paiement d'une facture échue, dépassement de crédit, spécifications incomplètes de commande autant au niveau des produits que des modalités, de fournitures par le Client nécessaire à l'exécution, ou toutes autres obligations contractuelles.
4. En cas de livraison à charge du Client et si celui-ci ne prend pas livraison des marchandises dans un délai de 5 jours à dater de la mise à disposition, le Fournisseur est alors en droit d'envoyer la facture au Client.
5. En cas de livraison par le Fournisseur, le Client est tenu de prendre complètement en charge les livraisons aux dates convenues lors de l'avis de livraison ou aux heures d'ouvertures normales du Client. Sauf spécification dans la confirmation de commande, les livraisons sont effectuées au rez-de-chaussée ou devant la porte d'entrée du Client. Le Client prend les marchandises totalement sous sa responsabilité dès la livraison.
6. Le Fournisseur prend en charge les frais de livraison dans un rayon de 50 km de son siège social. Au-delà, un tarif forfaitaire sera proposé au Client.

ARTICLE 4 – PRIX

1. Les prix sont mentionnés hors TVA et les services sont soumis à la TVA.
2. Les prix facturés pour une commande n'obligent pas le Fournisseur à les maintenir pour un complément de commande et/ou une commande subséquente.
3. Les prix facturés sont à majorer des taxes douanières, des taxes à l'importation, de la TVA, des taxes sur les transports et les emballages. Ceci peut faire l'objet de factures de régularisation ultérieures.
4. Les prix n'incluent pas les frais complémentaires relatifs à des emballages et étiquetages sous spécifications clients.
5. Le Fournisseur est soumis à la TVA. Lorsque, dans la cadre de travaux immobiliers, le contrat est conclu avec un Client soumis au dépôt périodique de déclarations TVA, le régime TVA « du cocontractant » s'applique. Le taux TVA applicable dans le cadre de prestations pour les bâtiments de plus de 10 ans est de 6 %. Le taux TVA applicable dans le cadre de prestations pour les bâtiments de moins de 10 ans est de 21 %. Les marchandises et fournitures sont soumises au régime TVA de 21 %. Le Fournisseur n'est en aucun cas responsable de l'application du régime TVA.
6. Même en cas de forfait, toute modification ou tout travail supplémentaire commandé par le Client ainsi que la détermination du prix y afférent, nécessite l'accord de toutes les parties et peut être prouvé par toute voie de droit.
7. Si les éléments donnés par le Client lors de la commande se révèlent incorrects et/ou si les constatations effectuées chez le Client nécessitent un prix différent du prix initialement annoncé par le Fournisseur, un nouveau prix sera communiqué au Client et il sera libre d'accepter l'intervention. S'il refuse l'intervention, le Client reste redevable du prix initialement annoncé en totalité, à majorer des frais de déplacement et des frais administratifs.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT

1. Le paiement des produits/du travail commandé(s) s'exécute en espèce, à la fin du travail ou par virement bancaire si c'est demandé au préalable par le Client, et accepté par le Fournisseur.
2. Sauf convention écrite contraire, les factures sont payables dans un délai de 15 jours suivant la date de la facture.
3. Dans le cas d'un devis effectué sur place, le prix exact peut être fixé par devis écrit. Les échéances de paiement suivantes sont alors applicables :
   — A la signature du devis ou du bon de commande : 30 % de la somme totale ;
   — A la livraison de la marchandise commandée : solde de la commande.
4. En cas de retard de paiement, il sera dû par le Client un intérêt de 10 % par mois à partir de la date de la facture jusqu'au paiement complet.
5. Le Fournisseur est en droit d'exiger du Client, outre le principal et les intérêts dus, le remboursement des frais extrajudiciaires. Les frais extrajudiciaires s'élèvent au moins à 15 % du principal, avec un minimum de € 250, frais exigibles dans l'hypothèse d'un retard de paiement dans le sens de l'alinéa 2, à majorer de l'indemnité de procédure.
6. En cas de résolution du contrat pour cause de force majeure, une indemnité forfaitaire égale à 15 % du principal, avec un minimum de € 250,00, sera due par le Client.

ARTICLE 6 – NETTING

Le Fournisseur est autorisé à compenser les montants qui seraient dus par lui au Client dans le cadre de l'exécution de leurs relations contractuelles avec les sommes dont le Client est ou serait redevable à l'égard du Fournisseur, même en cas de demande ou d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité quelle qu'elle soit. La présente clause est constitutive d'une convention de netting au sens de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers.

ARTICLE 7 – EXÉCUTION DES TRAVAUX

1. Préalablement à l'exécution des travaux, les locaux doivent être prêts et dégagés à l'arrivée du Fournisseur. Dans le cas contraire, le Fournisseur ne peut en aucun cas être responsable de la perte de temps occasionnée.
2. Les meubles qui devraient être déplacés afin de pouvoir exécuter les travaux, le seront toujours aux risques et périls du Client. Le Fournisseur se réserve le droit de facturer ce travail supplémentaire au Client.
3. Le Fournisseur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dégâts et/ou désagréments éventuels dus à la poussière lors des travaux.
4. Durant l'exécution des travaux, le client mettra gratuitement un local à la disposition du Fournisseur pour y entreposer son matériel.
5. Le courant électrique et l'eau nécessaires à l'exécution des travaux seront fournis gratuitement par le Client.

ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

1. Le transfert de propriété des marchandises du Fournisseur au Client est réalisé au paiement intégral des factures relatives à ces marchandises.
2. Tant que la réserve de propriété est en vigueur, le Client cède au Fournisseur son droit de privilège de vendeur sur le prix de la revente. Le Client s'oblige à ne revendre la marchandise qui lui fût vendue par le Fournisseur, qu'avec application d'une clause de réserve de propriété avec le même contenu que le présent article 8. En tout cas, le Client cède au Fournisseur ses droits légaux de priorité, qui lui sont conférés en sa qualité de vendeur vis-à-vis de son client/acheteur.
3. En cas de non-paiement même partiel dépassant l'échéance prévue, le Fournisseur est en droit de reprendre les marchandises non payées sans qu'une mise en demeure ou sommation soit nécessaire ceci quel que soit l'emplacement des marchandises.

ARTICLE 9 – RÉSILIATION/ANNULATION D'UNE COMMANDE

1. Une commande est réputée définitive dès la confirmation de celle-ci par le Fournisseur. Les annulations ou modifications de commandes doivent se faire par écrit. Des frais d'annulation sont facturés en fonction du délai passé entre la confirmation de commande et l'annulation :
   — Annulation ou modification moins de deux semaines avant la semaine de livraison : l'acompte ne sera pas restitué au Client et/ou une indemnité égale à 50 % de la valeur de la commande sera due par le Client ;
   — Annulation ou modification plus de deux semaines avant la semaine de livraison : une indemnité égale à 20 % de la valeur de la commande avec un minimum de 150 € sera due par le Client.
   — Annulation ou modification alors que le Fournisseur a déjà passé commande auprès de son Fournisseur : la commande ne pourra plus être annulée et le prix devra être entièrement payé par le Client.
2. Au cas où la situation se serait modifiée au point que l'exécution ne peut raisonnablement plus être attendue, le Fournisseur se réserve le droit d'annuler ou de résilier en entier ou partie le contrat, sans qu'il soit tenu à une indemnité ou garantie quelconque.
3. En cas d'annulation pour cause de force majeure, une indemnité de 15 %, avec un minimum de € 250,00 sera due par le Client.

ARTICLE 10 – RÉCEPTION/ACCEPTATION

1. Après réception des marchandises, celles-ci sont réputées être acceptées, à moins que le Client fasse connaître par écrit son refus d'acceptation et les motifs détaillés de son refus dans les deux jours calendriers à compter de la livraison.
2. Les réclamations concernant les défauts ou vices apparents affectant les marchandises livrées doivent être présentées par écrit au Fournisseur dans un délai de deux jours calendriers à compter de leur livraison et accompagnées : de la copie du bon de livraison, d'une description précise de la nature et des motifs des réclamations. Au cas où le Fournisseur estimerait la réclamation fondée, il indemnisera la partie adverse en espèces ou le Fournisseur procédera soit à la remise en état ou soit au remplacement des marchandises défectueuses. Aucune indemnisation /réparation/remplacement ne sera exécuté par le Fournisseur en cas d'effraction ou d'usage non-approprié de la marchandise.
3. Des défauts constatés dans une partie des marchandises livrées n'autorisent pas le Client à refuser l'ensemble des marchandises livrées.
4. Faute de réclamation sur le prix facturé dans les huit jours calendriers à compter de la date de la facture le Client est réputé avoir approuvé celle-ci.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ/GARANTIE

1. Le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de dommage d'exploitation ou de tout dommage indirect (dommage consécutif), en cas de lésions corporelles et de dommages aux personnes (y compris les dommages aux tiers).
2. Le Fournisseur n'assume aucune responsabilité pour les dommages, frais et intérêts respectivement occasionnés directement ou indirectement, par un vice affectant les marchandises livrées, si au moment de la mise sur le marché des marchandises par le Fournisseur, l'état des techniques et des sciences ne permettait pas raisonnablement de déceler l'existence du vice considéré.
3. Le Fournisseur donne une garantie de réparation ou de remplacement dans les limites évoquées au terme de l'alinéa 2 et dans les limites prévues par les dispositions légales en matière de vente en général et du contrat de vente aux consommateurs, pour autant que les recommandations d'usage et d'entretien aient été scrupuleusement suivies et qu'il ne s'agit pas d'une altération naturelle. Le Fournisseur se réserve le droit d'effectuer le remplacement ou la réparation. En cas de remplacement, la pièce remplacée est reprise par le Fournisseur.
4. La garantie proposée par le Fournisseur ne couvre pas les altérations provoquées par : un usage ou mise en condition non approprié du produit, l'exposition à la lumière solaire, l'exposition à une humidité ou température trop variable ou non habituelle d'une habitation intérieure. Les salles d'eau, les habitations non régulièrement chauffées, les caves, l'usage extérieur et les zones à caractéristiques similaires ne sont pas appropriés. Le Client doit informer le consommateur final de ces risques d'altérations afin qu'il agisse en bon père de famille sur la conservation des produits.

ARTICLE 12 – PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Le traitement des données personnelles se retrouvent dans la Politique de confidentialité d'Elecomm®. Vous pouvez la consulter via le site internet ou demander de recevoir la Politique de confidentialité dans un document écrit en vous adressant au Fournisseur à l'adresse contact@elecomm.be.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

En cas de litige, le droit belge est applicable et les Tribunaux de Bruxelles sont exclusivement compétents.